Fils d'actualités juridiques

06/11/2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
06/11/2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
31/10/2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
31/10/2017 Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
31/10/2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017 Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté