Fils d'actualités juridiques

29/08/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
28/08/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
28/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
28/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
27/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
24/08/2018 Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
23/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
22/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
22/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé