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Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent

Pénal - Droit pénal général
01/12/2020
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs arrive à l’Assemblée nationale. Texte très critiqué, pas moins de 300 amendements ont été déposés avant même le début des discussions. Le débat est loin d’être terminé … 
Le mardi 1er décembre, à 17h30, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti sera auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Ensuite la commission entamera la discussion sur le projet. Au matin de l’examen, déjà 309 amendements ont été déposés (AN, n° 2367).
 
L’ordonnance sera ensuite discutée en séance publique à l’Assemblée nationale les 10, 11, 16, 17 et 18 décembre 2020. « Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé » précisait le compte-rendu des ministres du 30 octobre 2019.
 
 
Une réforme pour simplifier la justice pénale des mineurs
Rappelons que le 13 septembre 2019, l’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a été publiée au Journal Officiel (v. Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel, Actualités du droit, 13 sept. 2020). L’objectif : modifier en profondeur la procédure applicable aux mineurs. Le texte ne contient pas moins de 277 articles.
 
La Code doit :
  • simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants : suppression de l’instruction devant le juge d’instruction, mode de poursuite unique, une procédure en deux temps (audience de culpabilité, période de mise à l’épreuve éducative puis énoncé de la sanction), etc. ;
  • accélérer le jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité : dès l’issue de l’enquête, le mineur sera convoqué dans un délai compris entre dix jours et trois mois pour trancher sur la question de sa culpabilité, le prononcé de la sanction devra lui intervenir dans un délai de six à neuf mois à compter du premier jugement ;
  • renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine : pourront être prononcées cumulativement ou non des mesures d’investigation, une mesure éducative judiciaire provisoire modulable ou des mesures de sûreté ;
  • améliorer la prise en compte des victimes : la victime sera entendue dès l'audience d'examen de la culpabilité et il sera statué sur sa constitution de partie civile et son préjudice. Elle sera avisée de l’audience de prononcé de la sanction ; aussi la justice restaurative devient un principe général de la justice pénale des mineurs.
 
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019 (v. Le Code de justice pénale des mineurs arrive à l'Assemblée nationale, Actualités du droit, 4 nov. 2019).
 
Initialement, le nouveau Code de justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise sanitaire, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire du 17 juin dernier, a organisé son report au 31 mars 2021 (v. Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?, Actualités du droit, 19 mai 2020 et v. Loi fourre-tout : quelles dispositions en droit pénal ?, Actualités du droit, 18 juin 2020).
 
 
L’abandon du projet demandé
Présenté par Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, le texte fait l’objet de nombreuses critiques. Les professionnels demandent même l’abandon du Code (CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques, Actualités du droit, 1 juill. 2020).
 
Selon des personnalités et des professionnels de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs, « L'essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux » (France Info, 1er déc. 2020). Ils appellent les parlementaire à « ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s'opposer au vote de ce texte ».

Demande entendue par des parlementaires. La France insoumise notamment, qui a déposé un amendement de suppression (AN, n° 2367, amendement n° CL73). Les débats sont donc loin d’être terminés …
 
Source : Actualités du droit