Retour aux articles

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Affaires - Immatériel
09/07/2019
Dans le cadre de son programme annuel des contrôles pour 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des vérifications auprès d’agences immobilières pour vérifier les conditions de mises en œuvre des traitements relatifs à la collecte et la conservation des pièces justificatives demandées pour l’accès au logement locatif privé.
Les contrôles ont permis de mettre en évidence la récurrence de certains manquements.
La CNIL a rappelé en conséquence à chaque organisme contrôlé ses obligations en précisant les mesures correctrices attendues :
des manquements relatifs à l’information des candidats à la location ou de leurs garants  
Elle a rappelé aux organismes l’obligation d’informer les candidats à la location des droits qu’ils détiennent (droit d’accès, droit de rectification...) à l’égard des données collectées au moment de la transmission de leur dossier. Cette information doit être portée à la connaissance du candidat locataire au moment de la remise de son dossier ;
des manquements relatifs à la durée de conservation des données (et notamment des pièces justificatives transmises lors du dépôt d’un dossier de location)
La CNIL a aussi rappelé aux agences contrôlées l’importance de mettre en œuvre des mesures de limitation de la durée pendant laquelle les justificatifs transmis par les candidats sont conservés (tout particulièrement dans le cas où la demande est finalement rejetée par l’agence) ;
des manquements relatifs à la sécurité des données
Les données collectées lors de la constitution d’un dossier de location révèlent de nombreuses informations sur la vie privée et la situation financière des personnes. Elles doivent dès lors faire l’objet de mesures de protection appropriées.

Aussi  des recommandations précises ont été adressées aux agences pour renforcer :
la sécurité physique (notamment au sujet du mode de conservation et de destruction des justificatifs au format papier) ;
la sécurité logique (en rehaussant le niveau de sécurité informatique des systèmes contenant les pièces justificatives au format numérique et en améliorant la politique de gestion des accès à ces pièces).  
Source : Actualités du droit