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Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer

Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
04/11/2019
Le projet de Code de justice pénale des mineurs se clôture sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Ce livre adapte les termes ou conditions d’application du Code de justice pénale des mineurs pour qu’il puisse s’appliquer en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-Et-Miquelon mais aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Iles de Wallis-Et-Futuna.
 
Source : Actualités du droit